Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD55 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Masséglia.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« afin de déterminer »
les mots :
« . Cette convention détermine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a une portée rédactionnelle.
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