Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD62 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Masséglia.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Sont exemptés de cette obligation les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19, et les livres ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de simplification de l’écriture de l’article L. 541‑10‑1. Il n’est pas nécessaire de faire une distinction formelle entre les alinéas, tous les produits étant compris comme pouvant appartenir à la même filière.
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