Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD65 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Masséglia.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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