Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 222‑34 est ainsi rédigé :
« Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de 10 ans sur le territoire du département de commission de ces faits. » ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article 222‑35 sont ainsi rédigés :
« La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle, de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de 5 ans sur le territoire du département de commission de ces faits.
« Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle, de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de 10 ans sur le territoire du département de commission de ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article 222‑36 sont ainsi rédigés :
« L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement, de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de 2 ans sur le territoire du département de commission de ces faits.
« Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle, de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de 10 ans sur le territoire du département de commission de ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ;
4° Le premier alinéa de l’article 222‑37 est ainsi rédigé :
« Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement, de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de 2 ans sur le territoire du département de commission de ces faits. » ;
5° Les deux premiers alinéas de l’article 222‑39 sont ainsi rédigés :
« La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement, de 75 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée d’un an sur le territoire du département de commission de ces faits.
« La peine d’emprisonnement est portée à dix ans et la peine d’interdiction de séjour à 2 ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ;
6° Le premier alinéa de l’article 222‑47 est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par les articles 222‑1 à 222‑15 et 222‑23 à 222‑30, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131‑31. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre automatique la peine d’interdiction de séjour pour l’ensemble des infractions à la législation sur les stupéfiants pour une durée proportionnelle à la gravité des faits commis, afin de mieux lutter contre la récidive en la matière.
L’échec des politiques pénales depuis plusieurs décennies doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.
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