Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 47 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Texte de loi N° 748
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« leur sont liées, »
les mots :
« sont liées aux autorisations spécifiques accordées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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