Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Publié le 19 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Texte de loi N° 748
Article 5 bis
Supprimer les mots :
« Au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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