Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 52 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Texte de loi N° 748
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° bis Le II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 441‑1 :
« a) au II :
« – les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « et de l’Institut d’émission d’outre-mer » ;
« – le dernier alinéa est complété par les mots : « et l’Institut d’émission d’outre-mer » ;
« b) au IV :
« – au premier alinéa, les mots : « ,au titre respectivement des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, » sont supprimés ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, » sont supprimés ;
« – à la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au titre des articles 9, 10, 11 ou au titre des autres articles du même règlement » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à préciser celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le 2° ter de l’article 5 du projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.
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