Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS67 (Irrecevable)
Publié le 21 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il intègre, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, une évaluation des contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Cette évaluation donne lieu à la définition de critères visant à caractériser la vocation éducative de ces logiciels ainsi qu’à la création d’un label certifiant. ».
II – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les logiciels commerciaux à visée éducative peuvent apposer le label mentionné à l’article L. 3611‑4 du code de la santé publique dès lors qu’ils en remplissent les conditions. »
Exposé sommaire :
Le rapport sur les 1000 premiers jours est clair : « environ la moitié des enfants de moins de 3 ans sont exposés à la télévision au moins une fois par semaine. Ils sont plus d’un tiers à être exposés aux smartphones et un peu plus d’un sur dix aux tablettes ».
L’utilisation des écrans imposent des stimuli intenses aux enfants, forçant une attention soutenue pour traiter les multiples informations reçues. Par exemple, la seule télévision en fond empêche l’apprentissage de la concentration. Ce n’est pas tout : « l’interruption de l’échange parent-enfant par une information intéressante à la télé, un coup de téléphone, une notification, un tweet est néfaste à l’apprentissage même si l’adulte revient vers l’enfant après l’interruption ».
Les écrans perturbent également la régulation émotionnelle de l’enfant.
Aujourd’hui, de nombreux contenus qui se disent « éducatifs » n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation et il n’existe pas de données scientifiques en faveur d’un bénéfice des logiciels commerciaux actuels pour les moins de trois ans.
Il est proposé, conformément aux recommandations de la Commission des 1000 premiers jours, de mettre une évaluation scientifique de ces logiciels. Cette évaluation devra permettre la création d’indicateurs fiables sur le caractère éducatif, ou non, d’un logiciel à destination des enfants. La création d’un label certifiant, destiné à informer les parents de la nature fondée du caractère éducatif du logiciel commercialisé.
Les modalités d’application de cet alinéa supplémentaire seront, comme l’ensemble du chapitre au sein duquel il est inséré, renvoyées à la voie réglementaire.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Ecologiste.
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