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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10697 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, Mme Magnier, M. Valletoux, M. Favennec-Bécot, Mme Rauch, Mme Moutchou.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la référence au couple et l’exclusion de l’un ou l’autre pour le bénéfice de l’AVA, pour ne maintenir que la condition de la réduction d’activité. En effet les deux membres d’un couple peuvent être amenés à réduire leur activité professionnelle, simultanément ou alternativement, dans le cadre de l’aide à une personne en situation de handicap.
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