Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19734 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Exposé sommaire :
L’attribution de trimestres pour la naissance d’un enfant est un droit ouvert aux femmes dans des conditions qui varient selon le régime auquel elles sont affiliées (nombres de trimestres, majoration de pension après 3 enfants, dons de trimestres entre conjoints etc.).
L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement pour dresser un état des lieux sur les disparités des droits et bonifications entre les différents régimes existants et proposer des possibles évolutions pour le rendre le système plus juste et plus lisible.
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