Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19740 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses.
Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés.
L’objet de cet amendement est d’une part de rendre obligatoire l’information de cette possibilité à l’assuré via son premier relevé de situation individuel et d’autre part d’ouvrir la possibilité de rachat de trimestre dans un délai de 3 ans après l’envoi de ce premier relevé de carrière, dans des conditions similaires à celles possibles initialement.
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