Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20433 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Bordat, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, M. Pellerin, M. Abad, M. Ott, Mme Magnier, M. Pacquot, M. Kervran, M. Vuibert, Mme Tiegna, M. Marion, M. Thiébaut.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en place une bonification de la cotisation retraite des sapeurs-pompiers volontaires, à raison d’un trimestre de bonification par tranche de cinq années d’engagement.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de la sécurité sociale et du travail arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La France compte à ce jour plus de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables à la protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et de gestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encore plus dans les années à venir car les événements climatiques extrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à des volontaires encore plus essentiel.
C’est ainsi qu’à la fin de l’été 2022 particulièrement éprouvant pour la profession, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a demandé lors de son congrès annuel plus de moyens humains, et notamment à recruter massivement des sapeurs-pompiers volontaires.
Compte tenu du besoin de la Nation en sapeurs-pompiers, il apparaît légitime et très opportun de reconnaître leur engagement, notamment par le biais de trimestres de retraite bonifiés.
Le présent amendement propose donc au Gouvernement d’expérimenter cette possibilité de bonification pour une durée de trois ans.
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