Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5658 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Vincendet, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, Mme Valentin.
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une majoration de la pension de retraite des personnes en invalidité qui liquideront leur pension à 62 ans pour permettre de se rapprocher du montant de la pension qu’elles auraient perçue si la pension était liquidée à l’âge légal commun, à l’instar des majorations prévues pour les retraites anticipées au titre du handicap.
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