Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7279 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, Mme Magnier, M. Valletoux, M. Favennec-Bécot, Mme Rauch, Mme Moutchou.
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Exposé sommaire :
Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par conséquent, il convient de décaler le délai de 2 à 6 mois pour ouvrir des négociations de branches sur l'identification des "métiers usants".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.