Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 926 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Besse, Mme Ménard, M. Cabrolier, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dupont-Aignan, M. Lamirault.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant :« 2 336 € ».
Exposé sommaire :
Pour favoriser la natalité française, cet amendement prévoit de déplafonner le quotient familial en rétablissant le plafond du quotient familial à 2 336 €, soit au même niveau qu’avant les réformes de 2014.
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