Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9464 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Vincendet, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
L’article 815‑1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 815‑1. – Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1 depuis au moins 120 trimestres et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »
Exposé sommaire :
La réforme des retraites vise à garantir un système juste et moins inégalitaire.
Le présent amendement vise à aligner le temps de présence sur le territoire pour l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le nombre de trimestres nécéssaires à l’obtention du minimum contributif.
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