Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9465 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Vincendet, Mme D'Intorni.
Dans le 2° du I de l’article 221-11 du code de la route, remplacer le chiffre « soixante » par « soixante-quatre »
Exposé sommaire :
La loi oblige actuellement les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire à passer une visite médicale tous les quatre ans jusqu’à 60 ans, et tous les ans au-delà.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans doit s’accompagner d’un espacement de ces visites afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises faisant travailler des seniors. Tel est l’objet de cet amendement.
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