Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3206 (Rejeté)
(15 amendements identiques : AS6358 AS5016 AS2885 1258 1383 2247 2903 3793 4074 6019 8264 8294 8310 13151 20260 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière, M. Lucas.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 7 % ».
Exposé sommaire :
Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entreprises, mais également à un niveau agrégé. Pour le groupe écologiste, la nécessité de disposer de chiffres fiables et les plus complets possible par le biais de l’index, justifie une pénalité plus importante pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de publication de l’index.
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