Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4231 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
I.– L’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet article transfère la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille.
Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthode est un moyen budgétaire pour améliorer le déficit de la branche maladie, fortement déficitaire.
La politique familiale de notre famille est maltraitée depuis 10 ans par les quinquennats précédents. La branche famille doit être sanctuarisée.
A l’heure où le Gouvernement travaille sur un futur service public de la petite enfance, ces 2 milliards seraient particulièrement utiles à la branche famille pour favoriser le développement des modes de garde notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.