Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS4983 (Sort indéfini)

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi.

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Exposé sommaire :

Avec ce projet de loi, le Gouvernement prétend mieux prendre en compte la pénibilité pour permettre aux personnes cassées par le travail de partir plus tôt à la retraite. C’est cocasse quand on sait que c’est sous les ordres du même Président que le précédent Gouvernement avait rendu beaucoup plus restrictif le compte professionnel de prévention (C2P) en supprimant plusieurs critères de pénibilité et en prévoyant une exposition aux risques plus importante pour pouvoir prétendre à des trimestres supplémentaires.

De manière générale, les critères de pénibilité ne prennent pas en compte la réalité des emplois très largement féminisés qui ont la particularité de cumuler d’importantes contraintes physiques et des charges émotionnelles. C’est le cas par exemple dans le secteur du soin entendu au sens large : petite enfance, hôpital, Ehpad… Les femmes sont également majoritaires dans le nettoyage, le gardiennage, l’entretien ménager qui comportent à l’évidence des actions physiques, et souvent aussi des tâches répétitives.

D’après l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), « si les accidents du travail avec arrêt baissent globalement de 15,3 % entre 2001 et 2015, ils progressent pour les femmes. Sur cette période, [ils] ont augmenté de 28 % pour [celles-ci] tandis qu’ils ont baissé de 28,6 % pour les hommes ».

Rappelons enfin qu’en 2022, une infirmière dispose d’une espérance de vie de sept ans inférieure à celle de la moyenne des femmes ; 20 % des infirmières et 30 % des aides-soignantes partent à la retraite en incapacité.

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