Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5423 (Retiré avant séance)
(19 amendements identiques : AS5020 AS3473 AS3084 AS852 AS6362 778 1147 1319 1380 2251 2918 3808 4077 6023 8268 8298 8306 13309 20264 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Colboc, M. Lamirault, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Guillemard.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l’obligation de publication de l’index seniors au titre de l’article L. 5121‑7.
Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés-salariés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
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