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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5536 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il n’est pas applicable aux femmes âgées de soixante cinq ans. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas appliquer la décote aux femmes au delà de soixante cinq ans.
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