Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5651 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Nury, M. Ray, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Forissier.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I.- L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la retraite de base des non‑salariés agricoles est calculée sur les seules vingt‑cinq meilleures années de revenus à compter du 1er janvier 2024. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une retraite agricole décente est une nécessité pour les non-salariés agricoles car elle intervient après une longue vie de dur travail sur leurs exploitations.
Le défi de la transmission des exploitations est devant nous : un agriculteur sur deux sera en âge de partir en retraite en 2030. Avec un niveau insuffisant de retraites, les non-salariés agricoles doivent être inclus dans cette réforme des retraites.
En écho à la proposition de loi Dive, il est proposé dans cet amendement de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu.
En effet, bien qu’étonnant, les agriculteurs sont désormais les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière. Le régime des non‑salariés agricoles (NSA) – exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs – a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d’une création qui l’a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d’autres régimes de non‑salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général.
C’est un non‑sens total, alors que les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années, sans parler des fonctionnaires, pour lesquels le calcul se fait sur leurs 6 derniers mois. Nous devons réparer l’injustice de traitement des retraites agricoles et répondre ainsi à l’ensemble de la profession qui réclame cette mesure depuis bien longtemps.
Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), les montants des retraites perçues aujourd’hui se situent autour de 1 150 euros bruts par mois, très en dessous de la moyenne des assurés de notre pays qui est d’un peu plus de 1 500 euros.
Il faut enfin redonner aux agriculteurs retraités une juste valorisation d’une vie dédiée à l’alimentation de leurs concitoyens. Donnons aujourd’hui la capacité d’offrir des perspectives favorables pour les jeunes agriculteurs qui s’installent. C’est devenu primordial à l’heure où l’agriculture vit un défi démographique majeur, sachant que près de 50 % des actifs agricoles pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans 10 ans.
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