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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6612 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Pochon, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la perspective, dans la lignée de ce qui a été fait pour les chefs d’exploitation en 2003 et les conjoints collaborateurs en 2011, d’attribuer, au titre de la reconnaissance du travail mené dans des exploitations agricoles, souvent dans des conditions ne permettant pas d’accéder réellement à notre système de sécurité sociale, des « points gratuits » pour revaloriser les pensions de bas ou les pensions complémentaires à un niveau compatible avec la nécessité de pensions dignes.
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