Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7193 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
I. A l’alinéa 3, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et mentale au travail et » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 1er de l’article L.221-5, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et mentale au travail et » ;
III. A la fin de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles s’appuient sur les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santé conformément à l’article L.161-40 du code de la sécurité sociale. »
IV. En conséquence, après le 3° de l’article L.161-40 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention de l’usure professionnelle ».
V. A l’alinéa 7, insérer en début de phrase les mots :
« Une conférence des acteurs de la prévention de la santé au travail qui répartit la dotation ainsi reçue entre »
VI. En conséquence, après le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre bis : Conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail
Art. L.4641-7 - Les conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail ont pour mission, sur leur territoire de compétence :
1° De coordonner la politique de prévention de la santé au travail ;
2° D’établir un diagnostic des besoins des salariés ;
3° De recenser les initiatives locales, de définir un programme coordonné de financement des actions de prévention de la santé au travail par les entreprises, et de répartir la dotation perçue au titre de l’article L.221-1-5 du code de la sécurité sociale.
Elles comprennent des représentants de l’État, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, des représentants des organismes locaux de sécurité sociale, des représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire, des représentants des organismes locaux d'expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces conférences sont précisées par décret en Conseil d’État.
Les circonscriptions des conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail sont fixées par décret. »
VII. Aux alinéas 4, 5,7, 10, 24, 40, après le mot « 1° », insérer les mots « et 4° ».
VIII. En conséquence, après l’alinéa 14 de l’article L.4161-1 du code du travail, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Certains risques psychosociaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la commission chargée de définir les orientations du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle soit renommée « commission de la santé physique et mentale au travail », et qu’elle s’appuie sur les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santé pour définir ces orientations. La prévention de la santé au travail ne saurait se résumer à la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Elle doit être entendue comme la promotion de la santé physique et psychique, de son bien-être sur son lieu de travail, principal lieu de socialisation d’un salarié. Cela consiste donc à agir sur tous les aspects de sa santé sur le lieu de travail, terrain propice aux actions de prévention du fait du lien de confiance qui peut unir un employeur à son salarié.
Afin que ce fonds permette de financer des actions de prévention pertinente à l’échelle des entreprises, il est créé une conférence des acteurs de la prévention de la santé au travail, sous le même modèle que la conférence des financeurs en charge de la prévention de la perte d’autonomie chez les personnes âgées. Composée de représentants de l’État, de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés, de représentants des Carsat et de Cpam, des représentants des complémentaires santé, d’organismes locaux d’expertise et de prévention ainsi que de personnalités qualifiées, cette conférence a pour mission d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’actions de prévention de la santé au travail en coordonnant cette politique sur son territoire de compétence, en établissant un diagnostic des besoins sur ce territoire, en recensant les initiatives locales et en répartissant le fonds en fonction des besoins.
Enfin, le présent amendement vise à reconnaître certains facteurs psychosociaux (à l’instar de la charge mentale professionnelle) comme des facteurs de pénibilité au travail. En effet, l’usure professionnelle ne saurait se restreindre aux risques physiques. Les risques psychosociaux sont la première cause de visite médicale et selon l’Institut national de recherche et de sécurité, le coût social du stress au travail en France est évalué entre 1,9 à 3 milliards d’euros.
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