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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7199 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
après le b) du 2 du I :
"Pour l'application du premier alinéa aux travailleurs indépendants définis par l'article L. 611-1, sont comptés au titre des trimestres cotisés les trimestres ayant donné lieu à des versements supérieurs ou égaux à la moitié du minimum de cotisations défini par l'article L. 351-2."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La pension minimale à 1200 euros proposée à l'article 10 de ce PLFSSR permettra d'augmenter significativement le niveau de vie de nombreux retraités modestes.
Cette hausse s’appliquera dans sa totalité aux pensionnés ayant cotisé l’ensemble des trimestres pour un montant équivalent à 150h au niveau du SMIC.
Hors, quasiment 60% des commerçants gagnent moins d’un SMIC par mois et ne parviennent pas à valider 4 trimestres par an.
Le présent amendement propose de considérer pour le bénéfice de la retraite minimale l’ensemble des trimestres où a été cotisé l’ensemble d’un demi-SMIC.
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