Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7204 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Fuchs, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, les membres du groupe Démocrate.
Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot :
« âgés »
les mots
« de cinquante-cinq ans et plus ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’années.
A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer.
Quand il s’agit de désigner les salariés dits « séniors », citons le code de la sécurité sociale qui fait référence aux « salariés de 50 ans et plus » et aux « salariés de 55 ans et plus »
L’apport poursuivi par cet amendement de bons sens est de gagner en cohérence et de satisfaire à un impératif de rigueur juridique.
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