Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7209 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, les membres du groupe Démocrate.
A l’alinéa XX (b du 2° du I), après le mot « décret » sont insérés les mots :
« ainsi pour les femmes assurées sociales un trimestre par enfant, dans la limite de quatre trimestres. »
Exposé sommaire :
La réforme des retraites proposé par le Gouvernement et la majorité prévoie un ensemble de mesures de justice pour les carrières longues ou les salariés exposés à de fortes pénibilités. C’est aussi un projet porteur de progrès avec l’augmentation du minimum de pension au moment du départ en retraite à 85% du SMIC pour les personnes ayant une carrière complète.
Les députés démocrates souhaitent intégrer, dans le calcul pour la définition d’une carrière complète, un trimestre pour la maternité ou encore pour la prise en charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé.
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