Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7214 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, les membres du groupe Démocrate.
Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants:
Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante :
I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1er septembre 2023, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité 1 relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l’article L. 200-1, à l’exception des activités relevant de l’article L. 611-1, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 250 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité majoré de 50% perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Cette condition est levée à l’expiration de ce délai.
Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence à hauteur de 20% maximum du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités d’encadrement de ces dispositions sont précisées par voie réglementaire.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les modalités d’encadrement de ces dispositions sont précisées par voie réglementaire.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer, pour le cumul emploi retraite partiel, l’application d’une limite de revenus de 160% du SMIC et d'un écrêtement.
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) considère que les salariés et les fonctionnaires ayant liquidé leur pension de retraite de base avant le 1er septembre 2023 doivent pouvoir cumuler leur retraite de base avec un emploi – si tel est leur choix – avec une limitation de revenus égale seulement à 250% du SMIC ou à leur dernier salaire d'activité majoré de 50%.
L'écrêtement de l'addition de la pension et du revenu ne peut quant à lui pas dépasser une réduction de 20% maximum du dépassement.
Il n'est en revanche pas souhaité l'extension de ce dispositif pour les futurs retraités, la prolongation de leur activité professionnelle s'avérant plus intéressante financièrement qu'un dispositif de cumul emploi retraite partiel.
L’objectif est d’empêcher une éventuelle perte de compétences et de préserver la continuité de l’activité.
Un décret précisera quant à lui la manière de limiter les éventuels effets d’aubaine.
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