Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7235 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Berete, M. Maillard, Mme Guichard, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I.- À l’article L. 6315‑1 du code du travail, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° - Le salarié de cinquante-cinq ans et plus est informé également des dispositifs existants pour prévenir l’usure professionnelle, pour faire valoir ses droits à la formation, à la reconversion et à la transition de l’emploi vers la retraite. »
II.- Après le septième alinéa, il est inséré un autre alinéa ainsi rédigé :
« 4° - Été informé de ses droits conformément aux dispositions prévues au 2° du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer le dispositif existant de l’accompagnement des salariés âgés de 55 ans et plus, dans le cadre de l’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, en y insérant un volet « seniors ».
Cette disposition permettra aux actifs seniors de faire un point sur les conditions d’exercice de leur métier, de réfléchir à leur évolution de carrière et d’envisager une mobilité ou reconversion, de faire le point sur leurs compétences, leurs besoins de formation, de construire les modalités de transmission des savoirs d’expérience et d’envisager et anticiper les conditions du passage à la retraite.
Côté employeurs, elle contribuera à la bonne mise en œuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et leur permettra de fournir aux collaborateurs seniors les informations nécessaires au bon déroulé de leur deuxième partie de carrière, d’évoquer les dispositifs relatifs à la prévention face à l’usure professionnelle, ainsi que les possibilités mises à leur disposition pour entamer leur transition de l’emploi vers la retraite.
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