Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7236 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, Mme Kochert, Mme Violland, M. Larsonneur, M. Vojetta, M. Daubié, M. Lemaire, M. Rebeyrotte, M. Mendes, Mme Colboc, M. Lauzzana, M. Pacquot, Mme Bellamy, M. Cosson, M. Valletoux.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’assuré qui occupe à titre principal une activité dans l’industrie, les services ou le commerce peut lors de son départ à la retraite préserver son activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
II. – Les modalités de ce cumul sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Actuellement, un assuré disposant d’une activité principale dans le commerce, l’industrie ou les services ne peut conserver lors de son départ à la retraite son activité agricole dont il disposait à titre secondaire. Cet amendement permet de cumuler la pension de retraite de l’activité principale avec une activité agricole en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Cet amendement vise à encourager le maintien des agriculteurs dans leurs exploitations une fois leurs droits à la retraite acquis dans leur activité principale. Il répond ainsi à la problématique des départs à la retraite des agriculteurs. En effet, selon l’INSEE plus d’un départ à la retraite d’agriculteur sur trois n’est pas remplacé.
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