Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2023 par : M. Descoeur, M. Kamardine, M. Forissier, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Portier, M. Ray, Mme Gruet, M. Dubois, M. Boucard.
Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 3
Après le II de l’article L. 223‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent pas de retrait de points. »
Exposé sommaire :
Comme le Ministre de l'Intérieur s'y était engagé il y a quelques mois, cet amendement propose de supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse (inférieurs à 5km/h).
Ces petits excès de vitesse seront toujours punis d'une amende. Même s'ils sont répréhensibles, ils sont souvent involontaires et représentent plus de 50 % des points perdus. Alors qu'il est de plus en plus difficile pour les automobilistes de savoir à quelle vitesse, sur les départementales, ils doivent rouler sur notre réseau routier, du fait notamment du maintien de la vitesse maximale autorisée à 80km/h sur le réseau routier national alors qu'elle est de 90 km/h sur la plus grande partie du réseau départemental, il convient d'assouplir la réglementation.
La France est par ailleurs, le seul pays en Europe à retirer un point dès le premier km/h de dépassement.
Comme le rappelait le Ministre dernièrement :"Ceux qui prennent la route quotidiennement, les ouvriers, les employés, pour aller travailler ont proportionnellement plus de risques de perdre des points à cause de petits excès de vitesse. C’est assez injuste pour la France qui se lève tôt et qui n’a pas de transports en commun." Aussi, il convient que les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h ne fassent plus l'objet de retrait de point.
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