Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL29 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 2
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6-2. – I. – Peut céder les droits inscrits sur son compte personnel de formation, dans la limite de 50 % :
« 1° Le parent, au profit de son enfant ;
« 2° Le tuteur au sens de l’article 408 du code civil, au profit de la personne en tutelle.
« II. – La cession de droits inscrits sur le compte dans les conditions prévues au I ne peut servir qu’au financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui il est impossible pour les parents, de céder leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) à leurs enfants pour assurer le financement des examens du permis de conduire.
Par cet amendement, il est proposé de renforcer l’objectif de la présente proposition de loi en permettant aux jeunes de financer leurs permis de conduire à travers le CPF de leurs parents, dans la limite de 50 % des droits de ce dernier.
En permettant ainsi à des jeunes qui n’en ont pas les moyens d’obtenir le permis, nous faciliterons leur accès à des formations ou à l’emploi, notamment dans les zones rurales.
Le plafond de 50 % permettra par ailleurs aux parents de conserver des droits à la formation à leur profit.
Tel est le sens de cet amendement.
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