Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS3 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS21 )
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.
Il vise à garantir aux marins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leur nationalité, des rythmes de travail fondés sur l’alternance de jours de mer/ jours de repos à terre dans laquelle le nombre de jours de mer ne peut excéder en durée celui prévu dans la convention collective dont bénéficie les marins français.
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