Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS33 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 1er
Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5542‑7-1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’empêcher qu’une flotte soit intégralement armée avec des CDD.
Le besoin d’effectif minimum doit être comblé par des contrats stables, comme des CDI ou des équivalents communautaires. Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, cela rend leur situation précaire, et bloque de nombreuses applications des conventions collectives censées donner des garanties aux marins et les protéger.
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