Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS36 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 1er
L’article L. 5544‑23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de congés global minimal pour un temps de travail de base de huit heures sur une journée pour un marin est de 0,82. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés.
À l’instar du salaire minimum garanti aux marins, garantir un seuil minimal pour le calcul des congés pour les marins est une mesure de bon sens qui combat également le dumping social. En effet, la moins-disance sociale passe aussi par le taux des congés.
Les compagnies maritimes comme P&O ou Irish Ferries n’ont aucune obligation juridique de rémunérer les marins, une fois débarqués. De fait, pour conserver leur salaire et le cumul de leurs congés, ils sont fortement incités à rester le plus de temps à bord, là où les marins français, une fois à terre, continuent d’être rémunérés par leurs compagnies.
Pour une journée de 8 heures, sur la base d’un contrat de 35 heures, soit 1607 heures par an, entraîne 201 jours d’embarquement possibles, ce qui donne un taux de congé déduit à 0,82. L’application de ce taux empêcherait les compagnies d’appliquer un taux inférieur sur une base de 8 heures.
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