Amendement N° 25 (Irrecevable)

Depuis la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010, le groupe Electricité De France est dans l’obligation de vendre un quart de sa production à des fournisseurs alternatifs, qui ne font que la revendre sans jamais avoir investi pour en produire. En effet, ce mécanisme appelé « ARENH » (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) oblige EDF à vendre l’électricité produite par ses centrales à un prix bien inférieur aux coûts de fonctionnement : le prix fixé à l’époque était de 42 euros/MWh, prix qui n’a depuis jamais évolué.
Aujourd’hui, le groupe EDF se trouve dans une situation très périlleuse due en grande partie aux injonctions contradictoires des gouvernements s’étant succédé ces 10 dernières années et à l’ARENH. Lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat voté en juillet dernier au Parlement, un amendement porté par les députés Les Républicains avait prévu la hausse du prix de l’ARENH de 42 euros à 49,5 euros/MWh, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Toutefois, cet amendement n’avait pas pu être adopté car la hausse du prix du MWh devait être préalablement validée par la Commission européenne. Or, dans le cadre du recours contre l’augmentation de l’ARENH de 100 à 120 TWh, la rapporteur public et le Gouvernement ont toutefois considéré qu’une notification préalable de la Commission n’était plus nécessaire.
Il est impératif et crucial de relever le plafond de l’ARENH pour permettre enfin à EDF de pouvoir investir à nouveau et maintenir son parc actuel. Tel est l’objet de cet amendement.