Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE37 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Genevard.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Après l'article 1er A
Amendement irrecevable.
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