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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE65 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2023 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du titulaire du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel une attestation de propriété, un bail ou une attestation de prêt à titre gratuit de la part du précédent titulaire. Il leur revient alors de prendre contact avec ce dernier par tout moyen pour s’assurer de leur authenticité ».
Exposé sommaire :
Le changement de nom des contrats de fourniture d’électricité ou de d’eau par les squatteurs eux-mêmes est trop souvent vue par les forces de l’ordre comme une preuve faisant obstacle à leur expulsion immédiate sans décision de justice préalable.
Le présent amendement vise à corriger ce problème en imposant aux fournisseurs de s’assurer dans la mesure du possible que le nouveau titulaire du contrat n’est pas entré ni ne se maintient dans le logement en fraude des droits d’un occupant légitime.
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