Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818

Amendement N° CE8 (Irrecevable)

Publié le 16 mars 2023 par : Mme Genevard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion