Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS34 (Adopté)
Publié le 18 mars 2023 par : Mme Khattabi.
Proposition de loi N° 856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Article 1er bis A
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicaux des patients. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un article 1er bis A qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé.
En effet, les scandales Proxidentaire et Dentexia, qui se sont traduits par la fermeture des centres déviants, ont laissé des milliers de patients sans aucune trace des soins qu’ils avaient reçus. Ainsi, ces patients se sont retrouvés avec des problèmes dentaires parfois très graves, sans qu’il soit possible de reprendre le traitement dans l’immédiat en l’absence de certitude sur les actes qui avaient été accomplis. Il a fallu réaliser de nouveaux bilans complets, longs et coûteux, avant de pouvoir reprendre les traitements.
Il convient de prévenir ce type de situations pour l’avenir. L’article adopté par le Sénat dispose que le centre de santé est responsable de la conservation des dossiers médicaux, qu’il a l’obligation de transmettre à l’ARS en cas de fermeture prolongée ou définitive.
Il apparaît que cette mission n’entre pas dans la compétence des ARS, qui ne seront donc pas en mesure de la mener à bien.
La qualité et la continuité des soins relève en revanche des missions des institutions ordinales. Il est donc proposé de prévoir une information obligatoire des institutions ordinales sur les dispositions prises en vue de garantir cette conservation des dossiers, en situation de fermeture prolongée ou définitive.
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