Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856

Amendement N° AS41 (Adopté)

Publié le 18 mars 2023 par : Mme Khattabi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dépôt du ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :

« effectué »

le mot :

« déposé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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