Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS44 (Adopté)
Publié le 18 mars 2023 par : Mme Khattabi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission »
les mots :
« des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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