Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS79 (Adopté)
Publié le 22 mars 2023 par : Mme Khattabi.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. »
Exposé sommaire :
Information des patients en cas de fermeture définitive d’un centre de santé.
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