Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Texte de loi N° 860
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Texte de loi N° 860
Article 4
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« et des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les limitations apportées à l'article 4 sur les clients bénéficiant du dispositif de fournisseur en dernier recours pour le gaz. Il convient de rester à une définition large du dispositif "fournisseur en dernier recours" qui intègre l'ensemble des usagers et des entreprises sans distinctions de taille. L'amendement propose au contraire d'élargir la disposition en intégrant les collectivités territoriales et leurs groupements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.