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Texte de loi N° 860
Amendement N° 48 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2023 par : M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, M. Portier, M. Ray, M. Cordier, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 860
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trimestre »,
le mot :
« mois ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros, d’autre part »,
les mots :
« est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi que toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement n°47, ayant pour objet de supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours.
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