Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Texte de loi N° 860
Amendement N° 50 (Sort indéfini)
Publié le 24 février 2023 par : M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, M. Portier, M. Ray, M. Cordier, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 860
Article 4
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement n°47, ayant pour objet de supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.