Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Portier, M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi souhaite augmenter la fiscalité sur l’héritage alors que la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe.
Une augmentation de la fiscalité sur les successions serait contreproductif pour les transmissions intergénérationnelles de patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.