Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Lavalette, Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 1er
I. – Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1. – I. – Le complément de revenu garanti par l’État est un droit ouvert aux personnes de nationalité française, âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et titulaire d’un contrat de travail.
« II. – Cette aide financière s’élève à 20 % du revenu net mensuel du contrat de travail mentionné au I et est plafonnée à 200 €.
« III. – Cette aide financière s’élève à 30 % du revenu net mensuel du contrat de travail mentionné au I et est plafonnée à 300 € pour les étudiants titulaires d’une aide financière définie aux articles L 821‑1 à L 821‑4 du code de l’éducation.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en conseil des ministres. Il précise les modalités de calcul, de déclaration, de perception et de contrôle de cette aide financière. »
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise l'instauration d'un complément de revenu étudiant versé par l'Etat aux étudiants français qui travaillent en parallèle de leurs études.
Accompagner un jeune dans des études supérieures n’est pas à la portée de toutes les familles. Les catégories populaires, bien sûr, mais aussi les classes moyennes, n’ont bien souvent pas les moyens de payer un loyer et des frais de scolarité pour leurs enfants, compromettant leur entrée dans l’âge adulte. La précarité est devenue un passage obligé, parfois même un horizon, pour des centaines de milliers de jeunes Français. Avec cette aide, l’État s’engagerait fortement en faveur de nos forces vives qui ont fait le choix du travail, et non celui de l’assistanat.
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