Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 2
I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à vingt-neuf ans inclus et percevant moins de 2 000 euros nets par mois. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose d’exonérer d’impôt sur le revenu, tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2 000 euros nets : cette mesure s’inspire d’une proposition importante du programme présidentiel pour 2022 de Marine Le Pen.
Par cette exonération, l’attractivité du territoire national serait renforcée, pour les nouveaux arrivants Français sur le marché du travail, qui pourraient être plus sereins dans la perspective des années à venir.
Les pouvoirs publics doivent soutenir nos jeunes pour les inciter à travailler en France, à produire en France. À y créer des entreprises, à y fonder une famille. Tous ces éléments ne constituent pas des paramètres d’ajustement et doivent cesser de l’être pour le Gouvernement.
Cette mesure est d’autant plus importante que de nombreux jeunes français sont tentés par une expatriation de plusieurs années en raison de projections peu réjouissantes – économiques, démographiques, fiscales, inflationnistes, énergétiques.
Ce seuil de 2 000 euros démontre la volonté – du groupe Rassemblement National – de vouloir dialoguer avec le Gouvernement, au service des jeunes Français qui travaillent.
Nous devons offrir un espoir de prospérité aux Français. Tel est le sens du présent amendement.
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